Conditions générales de vente
Version 1 · en vigueur au 20 juin 2026.
Article 1 · Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par CONSEIL ET FORMATION G3J (« le Prestataire »), société par actions simplifiée (société à associé unique, SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 103 320 164 (SIRET 103 320 164 00017), code APE 7022Z, dont le siège social est situé 9 Allée des Charmilles, 76710 Bosc-Guérard-Saint-Adrien, représentée par M. Philippe Gérard, Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 11 103320164. Téléphone : 07 46 22 85 46. Courriel : contact@g3jpro.fr.
Article 2 · Objet et opposabilité
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses prestations de conseil, de direction commerciale à temps partagé et de formation auprès de ses clients (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, le Client déclarant en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.
Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 · Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trente (30) jours, précisant la nature des prestations, leur volume (jours d’intervention, sessions, livrables), le calendrier et le prix. La prestation débute après acceptation écrite du devis (« Bon pour accord ») et, le cas échéant, encaissement de l’acompte. Le périmètre du devis est limitatif : toute demande non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire, validé avant exécution.
Article 4 · Prix
Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire étant assujetti à la TVA (régime réel simplifié d’imposition), les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes.
Frais de déplacement et de séjour. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation sont refacturés au Client en sus du prix. Les déplacements sont calculés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale en vigueur ; les péages, frais d’hébergement et de restauration sont refacturés au réel sur justificatifs ou selon un forfait convenu au devis. À titre indicatif, un déplacement aller-retour est chiffré sur la base de la distance entre le siège du Prestataire et le lieu d’intervention.
Article 5 · Conditions de règlement
Sauf accord écrit différent : un acompte de trente-cinq pour cent (35 %) est dû à la commande, le solde étant exigible à l’issue de la prestation. Le délai de règlement des sommes dues est fixé, sauf stipulation contraire, au dixième (10e) jour suivant la date d’émission de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du Prestataire si une échéance reste impayée à sa date d’exigibilité.
Clause pénale : en cas d’inexécution par le Client d’une obligation contractuelle, celui-ci sera redevable au Prestataire d’une somme égale à vingt pour cent (20 %) du montant HT de la facture concernée.
Article 6 · Modalités d’exécution
Conseil. Le Prestataire intervient en qualité de conseil indépendant (diagnostic, recommandations, accompagnement) sur les volets stratégie, commercial, marketing, management et relations sociales, développement personnel, logistique, qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) et amélioration continue. Il est tenu à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat commercial ou financier déterminé.
Direction commerciale à temps partagé. Le Prestataire met à disposition du Client son expérience de direction, quelques jours par mois selon le rythme convenu. Cette intervention s’exerce sans lien de subordination ; le Client demeure seul décisionnaire et employeur de ses équipes.
Formation. Les actions de formation font l’objet d’un programme précisant les objectifs, le public, la durée, les modalités et les moyens pédagogiques. Une convention ou un contrat de formation est établi avant le démarrage. Une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s).
Article 7 · Dispositions propres à la formation
Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle, elle est régie par les articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. L’activité de formation du Prestataire fait l’objet d’une déclaration d’activité auprès de la Préfecture de région Normandie, dont l’enregistrement est en cours. Le numéro de déclaration d’activité sera porté sur les présentes dès son obtention. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Toute annulation ou report d’une session à l’initiative du Client doit être notifié par écrit. Une annulation intervenant moins de quatorze (14) jours avant la date prévue peut donner lieu à facturation de tout ou partie de la prestation, sans préjudice des sommes déjà engagées.
Article 8 · Obligations du Client
Le Client fournit, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et désigne un interlocuteur habilité. Pour les formations en intra, il met à disposition des locaux et moyens adaptés. Les délais sont suspendus en cas de retard ou de carence du Client.
Article 9 · Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et supports préexistants ou génériques. Après complet paiement, il concède au Client un droit d’usage interne sur les livrables et supports spécifiquement établis pour sa mission. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation hors de ce cadre est soumise à autorisation écrite préalable.
Article 10 · Confidentialité
Chaque Partie conserve confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant la durée de la prestation et deux (2) ans après son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande avant le démarrage.
Article 11 · Témoignages et références
À l’issue d’une prestation, le Prestataire peut solliciter un témoignage du dirigeant ou du Client. Ce témoignage est diffusé de manière anonyme, sauf accord exprès du Client pour la mention du nom de son entreprise. Il est fourni à titre gracieux et n’ouvre droit à aucune contrepartie financière ni redevance (« royalties »). Le Client peut retirer son accord à tout moment, par écrit, pour toute diffusion future.
Article 12 · Droit à l’image
Toute captation de photographies ou de vidéos des participants lors d’une formation est subordonnée au recueil préalable de leur consentement écrit, conformément au droit à l’image et au RGPD. À défaut de consentement, aucune image identifiable ne sera diffusée. Le consentement précise les supports de diffusion envisagés (notamment les réseaux sociaux et LinkedIn) et reste révocable à tout moment. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des images les concernant.
Article 13 · Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client, de l’usage des livrables après remise, ni des dysfonctionnements imputables à des tiers ou à la force majeure.
Article 14 · Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, pour les seules finalités liées à la relation commerciale et aux obligations légales du Prestataire. Le Client et les participants disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse contact@g3jpro.fr.
Article 15 · Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen.